Aide pour perte de rémunération (A.P.R.)

Conformément à l’Assemblée générale du 11 juin 2010, l’aide pour perte de rémunération pour raison médicale a été fixée forfaitairement et limitée à 120 unités par année civile. 

Le service du Personnel de l’Assemblée nationale ne souhaitant plus, pour des raisons de confidentialité, communiquer à la mutuelle le nom des fonctionnaires ayant perdu les IS pour raisons de santé, la mutuelle doit convenir d’un autre moyen d’identification pour assurer la continuité de l’aide pour perte de rémunération.

Ainsi, les adhérents qui se seront absentés pour des raisons de santé (arrêt de travail supérieur à sept jours sans hospitalisation ayant entraîné un acte chirurgical (K) supérieur à 50, ALD, mi-temps thérapeutique) doivent consulter tous les mois sur notre site le nombre d'IS et le comparer à celui retenu pour le calcul de leur traitement.

En cas de différence, le fonctionnaire fera parvenir le bulletin de traitement du mois sur lequel la différence est constatée accompagné du bulletin de traitement des deux mois suivants. Après avis du conseil d’administration et dans un délai maximum de deux mois, le fonctionnaire recevra un chèque correspondant au montant de l’aide accordée par le conseil.

Le délai de présentation des justificatifs est limité à une année.

Nombres d'ITS :