Caution

Caution Fédérale

Ce service permet aux mutualistes de bénéficier de la caution solidaire de la M.F.P. pour des prêts immobiliers contractés en vue de l'acquisition ou de l'amélioration d'un bien. Le délai de gestion d'un dossier se situe entre 6 à 8 semaines.

 

Nouveau : Les prêts venant en complément de prêts hypothéqués d'un montant inférieur à 180.000 € peuvent être cautionnés.

Complément d'information : voir notice d'information MFPrécaution en fin de chapitre.

1.Objet de la caution : * Le prêt

- durée du cautionnement = durée du prêt, dans les limites assurables 

- montant du cautionnement = seulement pour les prêts supérieurs à 7 600 € (sauf si les prêts viennent en complément d'un autre prêt) 

- la caution n'est accordée que pour des prêts : 

- en vue de l'acquisition ou la construction d'une habitation (en résidence principale ou secondaire), 

- en vue de l'amélioration de l'habitat, 

- en vue d'un rachat de prêt, rachat de soulte. 

- par les organismes prêteurs suivants : 


 

- La Banque Transatlantique

- Les Banques Populaires

- Les Caisses du Crédit Mutuel

- Le Crédit Foncier de France

- Le Crédit du Nord et ses filiales (Banque Courtois, Banque Kolb, Banque Laydernier, Banque Nuger, Banque Rhône-Alpes, Banque Tarneaud)

- Les Caisses d'épargne de Prévoyance

- La Banque postale

- La Société générale représentée par la Banque Fédérale Mutualiste

- Le CETELEM Immobilier (BNP Paribas Personal Finance)

- Les Caisses Régionales de Crédit Agricole

- Le Crédit Industriel et Commercial (CIC)

2. Obligation du demandeur

Le demandeur s'engage à : 

- souscrire un contrat d'assurance " Décès - invalidité/incapacité de travail " (contrat fédéral 7371 M ou 7373 P - à souscrire auprès de l'AMMPAN), 

- en cas de démission, radiation, exclusion ou autres, inscrire à ses frais une hypothèque au profit de la MFP sur le bien objet de la caution, 

- rembourser immédiatement le montant du (des) prêt(s) en cas de vente du bien cautionné. 

3. Constitution du dossier de demande de caution

Pièces à fournir :

1. Demande de cautionnement de prêt immobilier :

   Elle comporte l'avis de la mutuelle (facultatif si les dossiers sont traités en direct par MFPrévoyance)

2. Justificatif de demande de prêt de l'établissement bancaire précisant :

   - le type de prêt,

   - le montant,

   - la durée,

   - le taux d'intérêt,

   - l'échéance.

3. Justificatif liés à l'opération :

   - Achat : attestation notariée, compromis de vente, justificatif des frais de notaire ou autres...

   - Construction : devis, justificatif d'achat du terrain, relevé hypothécaire uniquement si le demandeur est déjà propriétaire du bien,

   - Travaux supérieurs à 7 600 € : devis + relevé hypothécaire pour les travaux supérieurs à 21 342 € (montant révisable),

   - Rachat(s) de prêt(s) : tableau d'amortissement + acte notarié + relevé hypothécaire,

   - Rachat de soulte : acte notarié + relevé hypothécaire.

4. Apport personnel (sauf en cas de rachat de prêt ou de soulte) :

   - L'apport est constitué par une somme déposée sur un compte d'épargne, un compte à vue, des produits d'épargne ou de placement, à l'exclusion de tout recours à l'emprunt. Dans ce cas, l'apport doit être justifié par un document bancaire.

5. Justificatifs des ressources :

   - trois derniers bulletins de salaire et bulletin de décembre de l'année N-1 : de l'emprunteur et du co-emprunteur,

   - contrat de travail (CDD, CDI, CNE),

   - bilan des trois dernières années pour les travailleurs indépendants (artisans, commerçants...),

   - relevé des comptes courants des trois derniers mois de l'emprunteur et du co-emprunteur,

   - justificatif de pension alimentaire ou autres (ces revenus sont pris en considération en fonction de l'âge des enfants),

   - justificatif autres ressources : pensions, retraites, revenus immobiliers,

   - dernier avis d'imposition.

6. Bulletin individuel d'admission à l'assurance fournie par l'AMMPAN :

   - pour l'emprunteur (à remplir obligatoirement),

   - pour le co-emprunteur (obligatoire si ses revenus sont pris en compte pour la détermination du taux d'endettement de l'opération).

7. Bulletin d'adhésion à l'assurance perte d'emploi :

   - Pour les emprunteurs et co-emprunteurs titulaires d'un contrat à durée intéderminée (CDI) ou un contrat nouvelle embauche (CNE) et relevant du régime Assédic ou équivalent,

   - Pour l'emprunteur retraité qui exerce une activité titulaire d'un contrat à durée indéterminée (CDI) ou un contrat nouvelle embauche (CNE) et relevant du régime Assédic ou équivalent.

8. Promesse d'hypothèque/attestation sur l'honneur.

9. Justificatif en cas de demande de deuxième caution :

   - Le membre participant qui bénéficie de la caution du garant sur une première opération de crédit, peut bénéficier d'une seconde caution pour un autre crédit alors que sa première opération de crédit est toujours cautionnée. Sauf à apporter l'information selon laquelle cette première opération sera remboursée par la seconde, les charges du permier crédit entrent dans le calcul du taux d'endettement de la seconde opération à cautionner.

10. Autres pièces à fournir :

   - A la demande compte tenu de la particularité du dossier présenté (exemples : justificatifs de mutation des demandeurs, certficats de scolarité...).

4. Circuit des dossiers

1) L'adhérent souhaite contracter un prêt : il se présente à son organisme prêteur (voir liste ci-dessus) : cet organisme lui remet un accord de prêt (sauf la BFM) du plan de financement 
2) l'adhérent : en possession de ce document, demande à la Mutuelle (38843 ou 38863) un dossier de demande de caution (sauf UCB et BFM qui remettent un dossier directement à l'intéressé) 
3) l'adhérent : renvoie à la Mutuelle le dossier dûment complété 
4) la Mutuelle : étudie et complète le dossier avant de la transmettre à la MFPrecaution 
5) la MFPrecaution : réceptionne le dossier, vérifie l'exactitude des pièces et se prononce pour accorder ou rejeter la demande de caution en fonction des risques qu'elle présente 
6) la MFPrecaution : notifie la décision à la Mutuelle et à l'organisme prêteur 
7) la Mutuelle : notifie la décision au demandeur. 

REMARQUES IMPORTANTES : 

Le dossier, constitué de toutes les pièces exigées, doit permettre à la MFP de donner son accord (ou non) à la demande de caution fédérale en fonction de ses propres critères : 

- apport personnel de l'emprunteur, 
- niveau d'endettement, 
- situation familiale et patrimoniale. 

Chaque dossier est étudié de façon personnalisée par la MFP, seule habilitée à délivrer la caution et qui peut s'autoriser à réclamer toute pièce complémentaire à l'adhérent. 

Toute fausse déclaration, intentionnelle ou non, sur le questionnaire de santé entraînera la nullité des garanties (contrats 7371 M et 7373 P) souscrites. 

La MFP transmettra directement l'engagement de caution à l'organisme prêteur qui donnera alors la suite que de droit.

Formulaires

Formulaires à télécharger :

• Pour imprimer la notice de caution au format PDF : Cliquer ici
• Pour imprimer la demande de caution au format PDF : Cliquer ici
• Pour imprimer la liste récapitulative des documents à fournir au format PDF : Cliquer ici