Résultat du vote des motions

SECONDE AG 2008

Relevé de décisions de l'Assemblée générale du 17 octobre 2008

 

Points abordés lors de l'AG du 17 octobre 2008	POUR	ABSTENTION	CONTRE	OBSERVATIONS
Distribution de la participation aux bénéfices de l'assurance décès 2007 aux adhérents	595	24	6	Motion adoptée
Modification des statuts et du règlement	564	35	26	Motion adoptée

 
 

Documentation du vote

 

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Compte rendu de l'AG du 17 octobre 2008

Seconde AG 2008

 

Procès-verbal de l’assemblée générale du 17 octobre 2008

 

Assemblée générale du vendredi 17 octobre 2008

 

L’assemblée est ouverte à 13 h 00.

 

Pascal DERIANCOURT, président, constate, conformément à l’article 17 des statuts, que le quorum n’est pas atteint.  L’assemblée générale ne peut donc valablement délibérer.

 

L’assemblée est close à 13 h 05.

 

Deuxième assemblée générale du vendredi 17 octobre 2008

 

L’assemblée est ouverte à 13 h 150.

 

Le président constate que le quorum prévu à l’article 17 des statuts est atteint.

 

 

 

Mme Luce PICHELIN demande à voter en assemblée générale.

 

M. Pascal DERIANCOURT – Nous sommes réunis pour une assemblée générale extraordinaire pour statuer sur deux motions.  La première motion porte sur la redistribution aux adhérents de l’assurance décès de la participation aux bénéfices du contrat collectif d’assurance décès CNP pour l’année 2007 à laquelle est ajoutée l’intégralité des réserves constituées sur la participation aux bénéfices des exercices 2004 et 2005 qui n’ont pas été utilisées, déduction faite d’une nouvelle réserve consacrée à la gestion du contrat. La redistribution représente pour chaque adhérent environ 15 % de sa cotisation annuelle.  Bien qu’il soit de droit de redistribuer la participation aux bénéfices aux souscripteurs des contrats, les adhérents sont appelés à se prononcer sur cette distribution.

 

M. DERIANCOURT indique que 63 bulletins de vote ont été déclarés nuls suite à des erreurs de vote, à savoir, absence du nom et des coordonnées du votant sur l’enveloppe contenant l’enveloppe du bulletin de vote, noms et coordonnées mentionnés sur l’enveloppe du bulletin de vote.

 

VOTE MOTION A

 

M. Pascal DERIANCOURT –  Mise aux voix –

 

Votants                               686

Exprimés                            625

 

Pour                                   595 voix

Contre                                 6 voix

Abstentions                         24

 

La motion A est adoptée.

 

M. Pascal DERIANCOURT – La motion B s’inscrit dans la continuation de l’histoire de la régularisation des activités de la mutuelle suite aux changements de la législation concernant les activités des mutuelles.  Comme vous l’avez suivi, notre commissaire aux comptes nous avait demandé de nous rapprocher de l’ACAM (autorité de contrôle des assurances et des mutuelles) pour s’assurer que les activités de la MPAN étaient conformes à la nouvelle législation.  La MPAN est une mutuelle de livre III ce qui signifie qu’elle doit se consacrer à des activités d’action sociale, de dispensaire, etc et ne peut avoir d’activités assurantielles qu’à titre accessoire et à la condition que les contrats d’assurance soient proposés par des mutuelles ou des unions de mutuelles.  L’ACAM estime que la mutuelle ne peut poursuivre ses activités assurantielles, celles-ci ne pouvant être considérées comme relevant d’une activité accessoire au regard de son chiffre d’affaires.  La précédente modification des statuts n’a pas convaincu l’ACAM qui a considéré que quand bien même les flux financiers relatifs aux activités assurantielles ne transitaient plus par la comptabilité de la mutuelle, la gestion était cependant assurée par la mutuelle.  L’ACAM a donc sommé la MPAN d’exclure de son champ d’activité les activités assurantielles sous peine de poursuites pénales.

 

Les activités assurantielles, à savoir les contrats PREMUO (dépendance), CNP (assurance décès), JURIDICA (assistance juridique téléphonique) et les assurances des prêts immobiliers devront par conséquent être reprises par un organisme indépendant de la Mutuelle, en l’occurrence une association.  La caution des prêts immobiliers demeurera toutefois dans le champ de la mutuelle.  Il faut cependant savoir que si les conditions faisaient que l’association ne puisse pas se créer, la délivrance de la caution étant conditionnée à la souscription d’un certain contrat d’assurance, seuls les prêts accordés par la BFM qui fait elle-même souscrire le contrat d’assurance, pourraient être cautionnés par la MPAN.

 

La MPAN s’est rapprochée de l’administration pour une autorisation de domiciliation à l’Assemblée nationale de l’association qui se substituerait à la mutuelle pour la gestion des contrats d’assurance.  L’administration nous a informés qu’elle souhaitait traiter et présenter la question de la mise en place de l’association de manière globale aux Questeurs.  L’administration a fait savoir qu’afin qu’il ne puisse être reproché à l’Assemblée nationale de soutenir une activité concurrentielle exercée par l’Association, le fonctionnement de l’association devait être autonome.  Ainsi, les demi-décharges d’activité ne pourraient être employées à la gestion de l’association, ce qui supposera l’embauche d’un salarié à temps partiel, de même les coûts de fonctionnement (affranchissement, fourniture, etc) de l’association devraient être assumés par l’association.  Les représentants de la mutuelle ont cependant demandé à l’administration de bien vouloir maintenir le prélèvement sur traitement ou pension des cotisations de l’association, condition incontournable à la création de l’association.  L’administration semblait disposée à maintenir l’intégralité du montant actuel de sa subvention, celle-ci étant exclusivement versée à la mutuelle.  La répartition des cotisations, aujourd’hui 0,4 % du traitement brut pour un actif, se fera à 0,1 % pour la mutuelle et 0,3 % pour l’association ; pour un retraité, la cotisation actuelle de 0,2 % se répartira ainsi : 0,05 pour la mutuelle et 0,15 % pour l’association.

 

A l’heure de la réunion de l’Assemblée générale, l’administration n’a pas fait connaître la position des Questeurs quant à nos demandes ; la réponse étant très certainement liée au résultat des votes en AG.

 

Dès les résultats du vote connu, les contrats d’assurance seront dénoncés pour s’interrompre au 31 décembre 2008.

 

Il vous est demandé de vous prononcer sur la modification des statuts et du règlement de la MPAN pour supprimer toute référence aux contrats d’assurance.

 

M. Patrice GIRARD – Que deviennent les contrat assurance décès et PREMUO et qu’en sera-t-il des réserves qui ont été constituées.

 

M. Pascal DERIANCOURT – Pour l’assurance décès le contrat CNP sera dénoncé puisque la CNP nous a déjà fait savoir qu’elle ne maintiendrait pas ses conditions actuelles.  Les réserves de ce contrat seront reversées à la mutuelle une fois le bilan 2008 et l’exercice clos (pas avant juillet 209).  Nous avons fait des démarches auprès de MFP pour un contrat équivalent à celui actuel de la CNP. En ce qui concerne le contrat PREMUO, il s’agit d’un transfert entre la MPAN à l’association.

 

Mme Hélène BUISSON – Peut-on craindre une rupture des activités, notamment pour l’assurance des prêts immobiliers et la caution.

 

M. Pascal DERIANCOURT – Dans l’hypothèse où nous ne pouvons pas créer d’association, seule pourra être maintenu le service de caution pour les prêts BFM.

 

Mme Marie-Laure GUEUSQUIN – Les prêts en cours ne posent aucun problème.

 

Mme Françoise MONET – Je m’étonne que vous puissiez affirmer aujourd’hui que les activités de la mutuelle pourront être poursuivies dans les mêmes conditions pour les adhérents alors que vous énonciez dans un précédent compte rendu qu’elles seraient loin d’être aussi avantageuses. Qu’en est-il aujourd’hui ?

 

M. Pascal DERIANCOURT – Effectivement, l’an passé, nous avions déjà la réponse de la CNP qui nous avait fait savoir qu’elle ne maintiendrait pas ses tarifs mais nous n’avions pas encore connaissance de l’offre de la MFP de prendre la suite du contrat dans les mêmes conditions.  Pour le contrat Juridica, le contrat sera nouvellement souscrit au même tarif que celui pratiqué pour la mutuelle. Pour les assurances de prêts immobiliers déjà souscrits, la MFP reprendrait la gestion des cotisations en l’absence de création d’une association.

 

M. Michel BERTHELIN – Que se passera-t-il lorsque les personnes ayant contracté un prêt immobilier n’adhéreront pas à l’Association ?

 

M. Pascal DERIANCOURT – Leur banque sera avisée par lettre recommandée que les prêts consentis ne sont plus assurés.

 

M. Claude MACARY – Quel est le délai de dénonciation des contrats ?

 

M. Pascal DERIANCOURT – Deux mois.

 

Mme Françoise MONET – Que deviennent les 250 000 € affectés à la mise en route du contrat PREMUO ?

 

M. Pascal DERIANCOURT – La somme est bloquée durant cinq ans, ce qui entraîne un décalage de cinq ans pour la redistribution des bénéfices. Si le contrat s’arrêtait, une partie des réserves seraient bloquées pour assurer le paiement des rentes (aujourd’hui seize personnes perçoivent une rente), le solde serait restitué à la mutuelle.

 

M. Pascal DERIANCOURT – Aujourd’hui, nous sommes dans l’attente d’une réponse positive de l’administration pour déposer les statuts de l’association.  Une copie des statuts figure dans l’envoi de la convocation de l’Assemblée générale.  Lors de nos discussions avec l’administration, nous avons demandé qu’en cas de réponse négative la gestion de l’assurance décès soit reprise par le service des affaires sociales avec contrôle par le comité de gestion du fonds de sécurité sociale.

 

M. Jean-Charles MACARY – Qu’en adviendra-t-il si la domiciliation est refusée ?

 

M. Pascal DERIANCOURT – L’association ne sera pas créée car nous avons besoin d’une proximité de service et les coûts de fonctionnement deviendraient trop importants.

 

 

Mise aux voix de la Motion

 

M. Pascal DERIANCOURT – Mise aux voix de la Motion B -

 

Votes sur la motion B

 

Pour                                   564 voix

Contre                                 26 voix

Abstentions                         35

 

                                                                                            La motion est adoptée

 

 

 

M. Pascal DERIANCOURT – Le comité de gestion du fonds de sécurité sociale a pris deux décisions importantes :

 

Première décision: modification de la répartition des aides restructurées de façon claire : aide pour les actifs ; aide ménagère pour les retraités.

 

Deuxième décision : les conjoints d’actifs peuvent adhérer à l’assurance complémentaire du fonds de sécurité sociale moyennant une adhésion de 60 €. Le droit d’adhésion n’a pu être accordé aux conjoints retraités à mon grand regret.

 

M. Patrice GIRARD -Les Questeurs ont souhaité que soient intégrés tous les frais inhérents au fonctionnement de l’assurance maladie, aussi bien les coûts de personnel que les coûts d’informatique, etc.  Pour cette raison, il est appelé à la prudence sur le montant de la cotisation des conjoints qui risque de ne pas être maintenu à son montant actuel.

 

M. Pascal DERIANCOURT - Le comité de gestion a également amélioré le remboursement des lunettes.  Par contre, il a refusé une amélioration du remboursement des consultations de spécialiste ainsi que la possibilité de faire bénéficier de l’assurance complémentaire les enfants étudiants.

 

M. Pascal DERIANCOURT – Souhaitez-vous poser d’autres questions ?

 

En l’absence de question, la séance est levée à 14 heures.