Paris le 19 juillet 2005

COMPTE RENDU DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

DU MARDI 28 JUIN 2005 À 13 H

3 RUE ARISTIDE BRIAND – SALLE N° 1

Étaient présents :

Mmes Dominique AVIGNON, Monique CANETTI, Jacqueline DEYGAS, Marie-Laure GUEUSQUIN et Agnès LAUREY-COULETTE et MM. Bernard BLOCH, Pascal DERIANCOURT, Serge EZDRA, Patrice GIRARD, Patrick LHOMMEDET, Claude MACARY, Jean-Charles MACARY, Patrice PETRIARTE, Albert TEBOUL et Patrick VERDEIL.

Avaient donné pouvoir :

-    M. Éric MARIETTA à M. Patrick LHOMMEDET,

-    M. François WALTER à Mme Marie-Laure GUEUSQUIN

Était excusée :

-    Mme Jacqueline JEANNIN

I.          Vérification des pouvoirs et du quorum

Le quorum est atteint.

II.        Approbation du compte rendu du conseil d’administration du 31 mai 2005

M. Jean-Charles MACARY précise qu’il avait donné pouvoir à M. Claude MACARY pour le représenter lors du conseil d’administration du 31 mai 2005.

Le compte rendu est adopté à l’unanimité.

III.       Nomination à différentes institutions

Les représentants de la mutuelle aux différentes institutions sont les suivants :

Mandats :

- M.F.P. : M. Pascal DERIANCOURT

- M.F.P. Services : M. Patrice PETRIARTE

- M.F. Prévie : M. Pascal DERIANCOURT (mandat du 21 janvier 2002 au 20 janvier 2008)

M.F. Précaution : M. Patrice GIRARD (mandat du 21 janvier 2002 au 20 janvier 2008) assisté de MM. Bernard BLOCH, Patrice PETRIARTE, Jean-Pierre PLUYAUD, Patrick VERDEIL et François WALTER

Correspondants :

G.I.E. MUT’SANTÉ : MM. Pascal DERIANCOURT et Patrice PETRIARTE. M. DERIANCOURT rappelle que le GIE a été créé spécifiquement pour la plate-forme téléphonique.  Il sera dissout à la fin de l’année 2005.

Prêts sur l’honneur : MM. Patrice PETRIARTE et Patrice GIRARD

Cautions de prêts : MM. Pascal DERIANCOURT et Patrice PETRIARTE

M.P.A.N. Assistance : Mme Agnès LAUREY-COULETTE et M. Patrice GIRARD

Contrat PREMUO : MM. Patrice PETRIARTE et Claude MACARY

P.M.A. : M. Jean-Pierre PLUYAUD sous réserve de son accord.  M. Pascal DERIANCOURT indique qu’un correspondant pour Juridica doit être nommé pour cette année, la convention débutant le 1^er juillet de cette année.  M. Patrice PETRIARTE se propose d’être le correspondant simultané de Juridica et de P.M.A.

A.N.C.V. (chèques vacances) : MM. Patrice PETRIARTE et Patrice GIRARD

A.G.R.A.N : M. Bernard BLOCH

Comité de gestion du fonds de sécurité sociale : suivant les décisions du conseil d’administration et selon les disponibilités.

Fondation de l’Avenir : M. Éric MARIETTA

IV.       Demande exceptionnelle d’une année supplémentaire de mise à disposition de la mutuelle par l’Assemblée nationale de M. Patrice PETRIARTE

La convention prévoit que l’administration mette à disposition de la mutuelle un fonctionnaire pour trois années.  Exceptionnellement, il peut être accordé une prolongation d’une année.  Le règlement intérieur portant statut du personnel de l’Assemblée nationale prévoit également que la mise à disposition globale dans la carrière d’un fonctionnaire ne peut excéder trois ans. Exceptionnellement, elle peut être portée à quatre ans. 

M. Pascal DERIANCOURT propose de demander le renouvellement de M. Patrice PETRIARTE pour une année.  Le conseil d’administration décide à l’unanimité de faire la demande de prolongation.

V.        Compte rendu de la réunion du 17 juin 2005 avec les services du Personnel et des Pensions relative aux différents dysfonctionnements et notamment le prélèvement des cotisations

MM. Pascal DERIANCOURT, Serge EZDRA et Patrice PETRIARTE ont été reçus par MM. François-Xavier MEFFRE et Mme Dominique MEUNIER-FERRY.

M. Serge EZDRA indique qu’au cours de cette réunion, un certain nombre de thèmes techniques, tels que SAP, ont été présentés.

Les représentants de la mutuelle ont été informés que l’administration ne pouvait plus dorénavant faire ce qu’elle faisait jusqu’à présent pour la mutuelle.  Ainsi, le numéro INSEE (ou NIR) ne peut plus être communiqué.  De même, le fait que la mutuelle soit autorisée à prélever directement sur salaire constitue un avantage par rapport à d’autres organismes prêteurs.  Aussi, l’administration ne souhaite plus, pour les nouveaux prêts accordés par la mutuelle, autoriser les prélèvements sur salaire.  Elle précise que la Trésorerie pourrait se trouver mise en cause dans la mesure où la mutuelle ne bénéficie pas d’un jugement qui fait d’elle un créancier prioritaire.  La mutuelle se trouvera ainsi privée de l’assurance de rentrer dans ses fonds.  Elle devra envisager d’assurer le remboursement des prêts, ce qui constituera une source de dépenses supplémentaires.  Lors de son prochain rendez-vous avec la CNP, M. Pascal DERIANCOURT se renseignera sur les prestations offertes dans ce domaine.

Les informations concernant les adhérents, fournis par l’administration à la mutuelle, seront dorénavant la date de naissance, l’adresse et les prélèvements opérés par la mutuelle.  L’indice ne sera plus communiqué.

Seul le prélèvement « cotisation mutuelle » sera maintenu.  Pour tout ce qui est prélèvement pour caution, prêts ou assurance décès, la mutuelle devra en faire son affaire.  Autrement dit, la mutuelle devra procéder par prélèvement bancaire.  La mutuelle se trouvera confrontée à un réel problème de moyens humains pour la gestion des prélèvements automatiques bancaires. M. Patrice PETRIARTE indique que la mutuelle se porte caution pour les prêts accordés par l’Assemblée. Il s’étonne que ne soient pas remis en cause de même façon les prélèvements sur salaire en faveur de Groupama qui assure les prêts immobiliers accordés par l’Assemblée.  Il précise encore que selon la jurisprudence, un organisme peut être autorisé à prélever sur salaire dès lors qu’un organisme y a été autorisé.

Il est rapporté que Mme Dominique MEUNIER-FERRY a indiqué au cours de cette réunion que la CNIL s’oppose à ce que l’administration transmette le fichier NIR (numéro d’identification au répertoire).  Pourtant, les décrets prévoient que les mutuelles peuvent avoir connaissance du NIR dès qu’elles proposent de la prévoyance.  M. Patrice PETRIARTE indique que la mutuelle a déposé une demande auprès de la CNIL pour disposer du NIR.

M. Pascal DERIANCOURT rappelle que depuis le 1^er janvier 2005, la mutuelle n’a plus la main sur les fichiers. Ainsi, il ne peut être procédé à aucune inscription de retraités alors que ceux-ci sont retirés du fichier des actifs.  La mutuelle dispose aujourd’hui d’un fichier datant de décembre 2004.

Les représentants de la mutuelle ont également été informés d’une réclamation faite auprès du service du Personnel par un fonctionnaire qui a bénéficié d’une allocation de perte de revenu.  Ce fonctionnaire n’a pas apprécié que la mutuelle ait eu connaissance de son arrêt maladie.  Aussi dorénavant, afin de préserver la confidentialité des arrêts maladie, le service du Personnel ne transmettra plus à la mutuelle le relevé des personnels absents qui permettait de procéder au paiement des APR.  Il informera cependant les personnels du nombre de séances qui n’ont pas été payées – sans leur préciser que s’ils sont mutualistes ils peuvent bénéficier de l’APR - à charge pour ceux-ci de se mettre en rapport avec la mutuelle pour lui communiquer cette information.

Il est également apparu aux représentants de la mutuelle que l’administration est embarrassée par le montant des prêts accordés par la mutuelle qu’elle considère comme présentant un gros risque pour notre mutuelle.  M. Bernard BLOCH indique que si fondamentalement l’administration se sent en porte à faux vis-à-vis des députés car les fonctionnaires disposent d’une mutuelle qui offre des avantages dont ne bénéficient pas les députés, peut-être faudrait-il envisager d’ouvrir la mutuelle aux députés.

Si l’on souhaite rester positif, il faut considérer que grâce à la mutuelle, l’administration a pris conscience des problèmes sociaux rencontrés chez les fonctionnaires de l’Assemblée nationale. M. François-Xavier MEFFRE a fait part de son souhait de connaître la position de l’administration dans les cas de surendettement.  Il a indiqué également que l’administration devrait communiquer en matière de surendettement.  Cette information devra se faire en direction de tous.

VI.       Préparation du comité de gestion du Fonds de sécurité sociale du 6 juillet 2005

Le prochain comité de gestion se réunit le 6 juillet à 18 h 30.  La réunion préparatoire se déroulera le lundi précédent à 10 heures.  A ce jour aucune information n’a été transmise à la mutuelle.  Les usages voudraient pourtant que l’ordre du jour soit communiqué quinze jours à l’avance.  M. Patrice GIRARD représentera la mutuelle.

M. Patrice GIRARD indique qu’il demandera par écrit au service des affaires sociales que soit procédé à une évaluation du coût annuel pour les régimes de base et d’assurance complémentaire du maintien de la prise en charge des enfants qui poursuivent leurs études dans le système universitaire, comme c’est le cas des enfants qui poursuivent leurs études dans des écoles privées ou qui suivent un cycle scolaire hors université comme les BTS.  La prise en charge des étudiants se justifierait car les mutuelles étudiantes sont relativement onéreuses .

M. Pascal DERIANCOURT demandera qu’il soit procédé à une étude pour la diffusion des chèques emploi services, ceux-ci devant être distribués par la mutuelle.

L’ordre du jour sera communiqué aux membres du conseil d’administration dès qu’il sera connu. M. Patrice GIRARD demande qu’une réunion de bureau soit organisée dès connaissance de l’ordre du jour.

VII.     Bilan de l’avancement des travaux de la commission sur le surendettement

Mme Sylviane DUBOIS étant absente, le bilan sera communiqué lors du prochain conseil d’administration auquel elle participera.

VIII.    Bilan d’activité du prestataire de protection juridique PMA (présentation faite par M. PLUYAUD)

M. PLUYAUD étant absent, le bilan sera communiqué lors du prochain conseil d’administration auquel il participera.

IX.       Étalement du remboursement d’un prêt d’honneur

Le conseil d’administration doit étudier le cas d’un adhérent, actuellement en demi traitement et pour lequel l’administration récupère le paiement de séances de nuit qui lui avaient été payées alors qu’il ne les avait pas effectuées.  L’adhérent demande un rééchelonnement de ses remboursements. Sa demande est rejetée avec deux abstentions.  S’il s’avérait que l’adhérent mène à bien sa demande de mise sous curatelle, sa demande serait réexaminée.

X.        Demandes de prêts et secours en application des résolutions prise en assemblée générale

M. Pascal DERIANCOURT indique qu’en ce qui concerne le prêt accordé à un adhérent non fonctionnaire, le prélèvement automatique sur salaire n’a pas pu être mis en place, le logiciel de paie des contractuels n’ayant pas prévu le cas de figure.  L’adhérent rembourse donc par chèque.

Aucune demande de prêt ou secours n’est présentée.

XI.       Questions diverses

M. Pascal DERIANCOURT indique que s’il advenait que la mutuelle était dissoute, les fonds seraient reversés à M.F.P.

M. Pascal DERIANCOURT souhaite remercier la stagiaire, Mlle Pauline POINOT qui quittera la mutuelle le 5 août prochain et la félicite pour la qualité de son travail.  Elle a, au cours de son stage, établi les fiches de procédures pour les cautions et l’assurance décès, travaillé pour la commande et la distribution des chèques vacances.  Elle doit encore faire la campagne d’information pour Juridica et Prémuo et procéder à l’envoi de la plaquette chèques vacances. Le conseil d’administration remercie Mlle Pauline POINOT pour le travail qu’elle a fourni durant son stage. Mlle Pauline POINOT indique qu’elle est toute disposée à venir travailler pour la mutuelle dans l’éventualité où M. Patrice PETRIARTE ne serait pas prolongé dans ses fonctions à la mutuelle.

LE PROCHAIN CONSEIL D’ADMINISTRATION SE TIENDRA

DÉBUT SEPTEMBRE 2005

AU 3 RUE ARISTIDE BRIAND

14 h 25 : fin de la séance.