Paris le17 septembre 2005

COMPTE RENDU DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

DU MERCREDI 7 SEPTEMBRE 2005 À 13 H

3 RUE ARISTIDE BRIAND

Étaient présents : Mmes Monique CANETTI, Marie-Laure GUEUSQUIN et Agnès LAUREY-COULETTE et MM. Bernard BLOCH, Pascal DERIANCOURT, Serge EZDRA, Patrice GIRARD, Claude MACARY, Éric MARIETTA, Daniel MATHELOT, Jean-Pierre MEVELLEC, Patrice PETRIARTE, Jean-Pierre PLUYAUD et Patrick VERDEIL.

Avait donné pouvoir :

-            Mme Sylviane DUBOIS à M. Pascal DERIANCOURT,

-            M. Patrick LHOMMEDET à M. Jean-Pierre PLUYAUD,

-            M. Jean-Charles MACARY à M. Claude MACARY,

-            M. François WALTER à Mme Marie-Laure GUEUSQUIN.

I.       Vérification des pouvoirs et du quorum :

Le quorum est atteint.

II.      Approbation des comptes rendus des derniers CA et réunion de bureau :

M. Pascal DERIANCOURT indique que le bureau s’est réuni deux fois au cours du mois de juillet :

- une première fois le 1^er juillet suite à la réponse négative des questeurs à la demande d’aide adressée par la mutuelle à l’administration concernant un fonctionnaire surendetté.  À l’issue du bureau, il avait été décidé de prendre acte du courrier et de ne pas répondre à l’administration.

- une seconde fois le 8 juillet suite à la note concernant la demande d’audit des comptes de la mutuelle.

En ce qui concerne le compte rendu du conseil d’administration du mardi 28 juin 2005, il est proposé, dans un souci de simplification, de remplacer le terme numéro INSEE par le terme NIR.

Après quelques modifications mineures, les comptes rendus du CA du 28 juin 2005 et de la réunion de bureau élargi du 8 juillet 2005 sont validés.

III.    Réponse éventuelle aux mutualistes suite à la mise en ligne sur WEBAN du courrier des Questeurs du 7 juillet 2005 :

Plutôt que d’informer individuellement les adhérents de la mutuelle de notre position vis-à-vis de la demande des Questeurs, il est proposé de demander que la réponse faite par la mutuelle aux Questeurs pour les informer qu’elle se soumettait à un audit, figure sur WEBAN en regard du courrier des Questeurs.  Il est proposé également de faire figurer cette réponse sur le site de la mutuelle.

S’il s’avérait que l’administration refusait de faire apparaître notre réponse sur WEBAN, nous profiterions d’un courrier adressé aux adhérents afin de les informer de la nouvelle procédure mise en place pour le paiement des APR pour leur communiquer notre réponse aux Questeurs.

IV.         Prolongation de la mise à disposition de Patrice PETRIARTE jusqu’au 31 décembre 2005, remboursement de l’activité du conseiller du salarié :

Le service du Personnel a indiqué de façon officieuse que la mise à disposition de M. Patrice PETRIARTE était prolongée jusqu’au 31 décembre 2005, terme de la convention qui lie la mutuelle à l’Assemblée nationale.

La mutuelle va recevoir une somme de 4.522,05 euros dans le cadre de l’activité de conseiller des salariés de M. Patrice PETRIARTE.

V.      Conditions matérielles du déroulement de l’audit, conduite à tenir par les administrateurs de la mutuelle, frais d’honoraires supplémentaires pour Salustro-Reydel :

M. MEVELLEC prie les membres du conseil d’administration de bien vouloir l’excuser pour son absence lors du dernier conseil du 28 juin.  Il fait part de son étonnement du ton utilisé par les Questeurs dans leur courrier adressé au Président de la Mutuelle concernant leur décision de faire procéder à un audit des comptes. M. DERIANCOURT indique que la mutuelle a fait le choix de ne pas polémiquer et d’utiliser un ton neutre dans ses relations avec l’administration.

À ce jour, aucune information n’a été communiquée concernant la mise en place de l’audit.  M. Pascal DERIANCOURT indique que les auditeurs ne seront pas autorisés à sortir les documents des locaux de la mutuelle.

M. Patrice PETRIARTE précise que l’audit des comptes au 31 juillet entraînera un surcoût de facturation de la part de Salustro-Reydel de 80 %.  M. Patrick VERDEIL s’étonne du montant de ce surcoût.  La consultation de Salustro-Reydel par les auditeurs sera facturée sur la base de 200 € H.T. l’heure.  Mme Agnès LAUREY-COULETTE souhaite que Salustro-Reydel remette à la mutuelle un devis écrit.

Il sera fait communication à Mme RIVAILLE des dépenses supplémentaires à la charge de la mutuelle engendrées par l’audit.

M. Pascal DERIANCOURT demande aux administrateurs de la mutuelle de ne pas répondre aux questions qui seront posées par les auditeurs.  Toute question devra être adressée par écrit à la mutuelle.  M. Serge EZDRA précise que s’agissant d’un audit financier et non d’un audit de fonctionnement, il serait surprenant que les administrateurs soient consultés.

VI.    Information sur l’arrêt Chazel (mise à disposition de fonctionnaires dans les mutuelles) :

M. Pascal DERIANCOURT indique que l’arrêt Chazelles concernant la mise à disposition de fonctionnaires dans les mutuelles est remis en cause par la Direction générale de la Concurrence dela Commission européenne qui y voit une aide de l’État et une entrave à la libre concurrence.  Le Conseil d’État devrait par conséquent abroger cet arrêt quand bien même le code de la mutualité prévoit ces mises à disposition.  En tout état de cause, il serait surprenant que notre administration n’applique pas cette nouvelle législation qui devrait être mise en place à compter du 31 décembre 2005.

VII.   Information sur le versement du solde de la subvention 2004 et 1^er acompte 2005, le tableau des prêts consentis par la MPAN, PREMUO, JURIDICA, prêt solidarité BFM  :

M. Patrice PETRIARTE indique que le versement du reliquat de la subvention ainsi que du premier acompte 2005 n’a pas été effectué à ce jour par l’administration.  Il était en fait conditionné à la remise, par la mutuelle, d’un tableau récapitulatif des prêts accordés par la mutuelle, ce qui vient d’être fait.

Une trentaine de nouvelles demandes d’adhésion ont été retournées à la mutuelle suite au courrier adressé aux personnes qui ne pouvaient pas bénéficier de PREMUO. Il est rappelé qu’un délai de carence de six mois est appliqué pour toutes les nouvelles demandes. Aujourd’hui PREMUO verse trois rentes.  Si la mutuelle venait à cesser ses activités, le versement des rentes serait toutefois maintenu.

En ce qui concerne les APR, M. Patrice PETRIARTE indique que le service du Personnel ne souhaite plus communiquer la liste des personnes susceptibles de bénéficier de l’APR afin de préserver la confidentialité sur les arrêts de maladie.  On s’étonnera toutefois que l’administration affiche elle-même sur le trombinoscope la position de certains fonctionnaires en CLD.  Dorénavant, les adhérents devront fournir à la mutuelle la lettre du médecin de prévention indiquant qu’ils ne perçoivent plus les séances et leur fiche de paie.  Il s’agira par conséquent d’une démarche volontaire des adhérents. 

Vingt-trois adhérents ont bénéficié de l’APR (15 CLD et 8 pour maladie) pour un montant de 22.865,15 € pour la période des deuxième et troisième trimestres.

Un nouveau service est offert aux mutualistes : le prêt solidarité.  Il s’adresse à des personnes se trouvant en situation de difficulté sociale due à un aléa de la vie ou à une catastrophe naturelle.  Son montant est au minimum de 1.000 € et au maximum de 3.000 € débloqué en une fois, avec une franchise totale de 6 mois ou de un an et une durée de remboursement maximum de 48 mois.  Son taux s’élève à 2 %.

VIII. Modification de l’article 34 du RI relatif au prélèvement sur salaire pour le remboursement des prêts MPAN, et étude de la création d’un article 10 bis des statuts pour une position « en sommeil »  :

Le service du Personnel est revenu sur sa décision de maintenir les prélèvements sur salaire pour les prêts consentis antérieurement.  Les bénéficiaires des prêts ont tous autorisé le prélèvement des échéances de leur prêt sur un compte bancaire ou postal.

Le sixième paragraphe de l’article 34 du RI précisant « Lorsque la durée du prêt dépasse 36 mois, il est procédé à un prélèvement sur salaire ou retraite avec l’intitulé « caution MPAN » » est supprimé.

La mutuelle a été sollicitée pour étudier une position « en sommeil » pour les adhérents qui pour des raisons telles qu’un séjour prolongé hors de France, souhaiteraient ne plus cotiser pendant une période sans cependant perdre la possibilité de réintégrer la mutuelle.

La réalisation d’une étude sur les possibilités de mise en place de la position « en sommeil » est mise aux voix.  La proposition est rejetée avec 12 voix contre et 1 abstention.

IX.    Prolongation éventuelle d’un mois pour la stagiaire Pauline POINOT :

M. Pascal DERIANCOURT rappelle qu’il a été très satisfait du stage de Mlle POINOT.  Il sollicite l’autorisation de réemployer Mlle POINOT pour une période d’une semaine au mois d’octobre s’il s’avérait que l’audit était effectivement réalisé.  Mise aux voix : 1 contre, 3 abstentions.

X.      Questions diverses :

M. Pascal DERIANCOURT indique que Mme Sylviane DUBOIS souhaiterait relancer l’activité de la commission sur le surendettement.

M. MEVELLEC précise que la consultation auprès des différents collègues européens concernant le fonctionnement des mutuelles parlementaires est lancée.

En ce qui concerne les garanties collectives, la CNP appliquera un taux de 0,24 pour les contrats d’assurances décès pour le cautionnement (assurance 17.08 G) et reversera aux mutuelles l’équivalent de 2,5 % des contrats au titre des frais de gestion des contrats.  Cela n’aura pas d’incidence pour les adhérents qui continueront de cotiser sur la base de 0,22 % de la somme assurée.

M. Pascal DERIANCOURT participera aux journées de rentrée de la FNMF les 27 et 28 octobre prochains et M. Patrice PETRIARTE participera aux journées de rentrée de la MFP les 12 et 13 octobre prochains.

LE PROCHAIN CONSEIL D’ADMINISTRATION SE TIENDRA

LE MARDI 27 SEPTEMBRE 2005 À 13 H

AU 3 RUE ARISTIDE BRIAND

14 h 25 : fin de la séance.