Conditions

Chapitre II
Conditions d’adhésion, de démission, de radiation et d’exclusion
Section 1
Adhésion

Article 4

La mutuelle admet des membres participants et des membres honoraires.

Les membres participants sont ceux qui remplissent les conditions définies au I de l’article 5 et qui, en échange du paiement régulier de leurs cotisations, acquièrent ou font acquérir vocation aux avantages assurés par la mutuelle.

Les membres honoraires payent une cotisation, font des dons ou ont rendu des services équivalents à la mutuelle, sans bénéficier des avantages sociaux.

La qualité de membre de la mutuelle s’acquiert par la signature d’un bulletin d’adhésion. Cette signature emporte acceptation des dispositions des statuts ainsi que des droits et obligations résultant du règlement intérieur.

Article 5

I.- Peuvent adhérer à la mutuelle en qualité de membres participants : 

1° les fonctionnaires de l’Assemblée nationale, à condition d’avoir demandé leur adhésion dans un délai d’un an à compter de leur admission dans le cadre ordinaire ;

2° les personnes titulaires d’une pension ou d’une allocation servie par la caisse des retraites du personnel de l’Assemblée nationale, à condition soit d’avoir été membre participant pendant la période d’activité, soit d’avoir été membre bénéficiaire pendant les cinq ans ayant précédé la liquidation de la pension, soit d’être orphelin d’un ancien membre participant ;

3° les personnels contractuels recrutés directement par l’administration pour occuper des emplois d’une durée d’au moins six mois dans les services de l’Assemblée nationale, à condition d’avoir demandé leur adhésion dans un délai d’un an ;

4° les anciens personnels contractuels, devenus retraités, qui adhèrent à l’assurance complémentaire du fonds de sécurité sociale de l’Assemblée nationale, à condition d’avoir été membre participant pendant la période d’activité ;

5° les anciens membres du personnel auxiliaire ou de la régie des bâtiments ou leurs ayants cause, dans les mêmes conditions qu’au 2°.

6° le personnel en contrat à durée déterminée de l'association de gestion des restaurants de l'Assemblée nationale (AGRAN) et de l'association "La Boutique" de l'Assemblée nationale.

II.- Peuvent également adhérer à la mutuelle en qualité de membres bénéficiaires, sur demande d’un membre participant, les conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité des membres participants mentionnés au I, à condition d’avoir demandé leur adhésion dans un délai d’un an à compter du jour de la qualification de conjoint, de concubin ou de pacsé et dans les mêmes délais que les membres participants.

Section 2

Démission, radiation et exclusion

Article 6

La démission est donnée par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au président du conseil d’administration au plus tard deux mois avant la fin de l’année civile.
Cette démission prend effet à compter du dernier jour de l’année en cours.

Article 7

Sont radiés de la mutuelle les membres qui ne remplissent plus les conditions auxquelles les statuts subordonnent l’admission. Leur radiation est prononcée par le conseil d’administration.

Sont également radiés les membres participants qui n’ont pas payé leurs cotisations depuis trois mois. La radiation est précédée d’une mise en demeure faite par lettre recommandée dès l’expiration de ce délai ou de celui accordé, le cas échéant, par le conseil d’administration. La radiation est prononcée s’il n’a pas été satisfait à cette mise en demeure dans un délai de quinze jours. Il peut toutefois être sursis par le conseil d’administration à l’application de cette décision pour les membres participants prouvant que des circonstances indépendantes de leur volonté les ont empêchés de payer leurs cotisations.

Article 8

Peuvent être exclus les membres qui auraient volontairement causé atteinte aux intérêts de la mutuelle.
Le membre dont l’exclusion est proposée pour ce motif est convoqué devant le conseil d’administration pour être entendu sur les faits qui lui sont reprochés. S’il ne se présente pas au jour indiqué, une nouvelle convocation lui est adressée par lettre recommandée. S’il s’abstient encore d’y déférer, son exclusion peut être prononcée par le conseil d’administration.

Article 9

La démission, la radiation et l’exclusion ne donnent pas droit au remboursement des cotisations versées.
Aucun avantage ne peut être servi après la date d’effet de la démission ni après la décision de radiation ou d’exclusion, sauf ceux pour lesquels les conditions d’ouverture du droit étaient antérieurement réunies, à condition que la demande ait été faite dans les délais.

Article 10

Un membre radié ou démissionnaire peut demander pendant un délai d’un an à compter de sa radiation ou de sa démission à adhérer de nouveau à la mutuelle ; la réadmission doit faire l’objet d’une décision expresse du conseil d’administration.