Formation

VERSION DU 17 OCTOBRE 2008

TITRE I

FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE
Chapitre Ier
FORMATION DE LA MUTUELLE

Article 1

Une mutuelle, dénommée Mutuelle du personnel de l’Assemblée nationale (M.P.A.N.), est établie à Paris (7ème), 126, rue de l’Université. Elle est régie par les livres Ier et III du code de la mutualité. La mutuelle a pour objet : 

1° de mettre en œuvre une action sociale au bénéfice de ses adhérents, en créant ou gérant toutes œuvres à caractère sanitaire ou social, en assurant toutes prestations en matière de tourisme social et en allouant des aides ; 

2° de permettre à ses adhérents de bénéficier de garanties couvrant les risques décès et dépendance, de caution mutualiste au titre de prêts au logement, de protection juridique et d’assistance aux personnes, par la conclusion de contrats collectifs avec d’autres organismes ;

3° de permettre à ses adhérents de bénéficier des réalisations mutualistes créées ou à créer ; 

4° et, d’une manière générale, de mener les actions de prévention, prévoyance, solidarité et entraide mentionnées au livre Ier du code de la mutualité. 

Article 2

Un règlement intérieur, adopté par l’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration, détermine les conditions d’application des statuts et le contenu des engagements contractuels existant entre chaque adhérent et la mutuelle. Tous les adhérents sont tenus de s’y conformer au même titre qu’aux statuts.

Article 3

Les instances dirigeantes de la mutuelle s’interdisent toute délibération sur des sujets étrangers aux buts de la mutualité tels que les définit l’article L. 111-1 du code de la mutualité.