Règlement

VERSION DU 17 OCTOBRE 2008

Article Ier

Le présent règlement intérieur, adopté en application de l’article 2 des statuts de la Mutuelle du personnel de l’Assemblée nationale, a pour objet de préciser leurs diverses dispositions. 

TITRE Ier
CONDITIONS D’ADHÉSION, DE DÉMISSION, DE RADIATION ET D’EXCLUSION

Article 2

Le conseil d’administration détermine le modèle du bulletin d’adhésion à la mutuelle. La photocopie d'une pièce d'identité devra être remise lors de l'adhésion.
L’adhésion à la mutuelle part du premier jour du mois suivant la date à laquelle l’intéressé signe le bulletin d’adhésion. La date d’effet des garanties est fixée par les règlements particuliers applicables à chaque garantie, conformément aux notices d’information annexées au règlement intérieur.

Article 3

Le conseil d’administration fixe la date de cessation des droits en cas de radiation ou d’exclusion d’un membre participant. Cette date ne peut pas être antérieure à la date de la réunion du conseil. 

TITRE II
ADMINISTRATION DE LA MUTUELLE
Chapitre Ier
ASSEMBLEE GENERALE

Article 4

La réunion annuelle obligatoire de l’assemblée générale a lieu avant le mois de juin. En cas d’impossibilité matérielle de tenir la réunion, celle-ci est reportée à la plus prochaine date utile, sans que le report puisse excéder trois mois.

Article 5

La convocation à l’assemblée générale indique le jour, l’heure, le lieu et l’ordre du jour de la réunion. Y sont joints les documents et propositions soumis à l’approbation de l’assemblée ainsi que les bulletins de vote par correspondance et la procédure de vote par Internet. 
Une seconde convocation, adressée simultanément, indique le jour, l’heure et le lieu de la réunion à tenir sur le même ordre du jour si le quorum n’était pas atteint pour la première réunion. Cette seconde réunion peut avoir lieu un quart d'heure après l'annonce d'un quorum insuffisant pour valider la première assemblée générale. Les bulletins de vote par correspondance et Internet joints à la première convocation demeurent valables pour cette réunion.

Article 6

Le bureau de séance se compose du(de la) président(e) du conseil d’administration ou d’un(e) vice-président(e) et de trois membres du conseil d’administration.
Le(la) président(e) ouvre la séance, dirige les délibérations, fait observer les statuts et le règlement intérieur et maintient l’ordre ; il peut, à tout moment, suspendre ou lever la séance.
Le quorum est vérifié dès l’ouverture de la séance. Les votes par correspondance et par Internet sont pris en compte pour la vérification du quorum.

Article 7

Aucune question ni aucune proposition de résolution qui ne figure pas à l’ordre du jour et n’a pas été jointe à la convocation ne peut être mise en discussion.

Article 8

Chacune des questions sur laquelle l’assemblée est appelée à se prononcer fait l’objet d’une résolution sanctionnée par un vote. Pendant l’assemblée générale, les votes ont lieu à main levée ou à bulletin secret sur la demande d’un participant ayant le droit de vote et n’ayant pas participé au vote par correspondance ou par Internet. Pour le vote par correspondance, le bulletin doit être placé dans une enveloppe portant la mention « Bulletins de vote pour la réunion de l’assemblée générale du … », et le nom du votant ; le pli doit parvenir au président du conseil d’administration au plus tard 48 heures avant la réunion de l’assemblée.
Les propositions de motion mises aux voix ne sont déclarées adoptées que si elles ont obtenu la majorité des suffrages exprimés ou une majorité qualifiée si celle-ci est requise par les statuts et que le quorum est atteint ; en cas d’égalité des suffrages, la proposition mise aux voix n’est pas adoptée.
Le vote d’une motion est nul en cas de multiples réponses ou en l’absence de réponse.
Le quorum est calculé en effectuant la somme des voix « pour, abstention, contre » et moins les votes « nuls » pour chaque motion.
Les majorités sont calculées en tenant compte des bulletins « pour » et des bulletins « contre ». Les bulletins « abstention » ne sont pas comptabilisés.
Un bulletin de vote est nul en cas d’éléments permettant d’identifier le votant ou d’éléments autres que ceux nécessaires au vote (dessins, commentaire, …, etc.).
Dans le cas d’un vote par correspondance et d’un vote par Internet, le dépouillement par Internet étant le premier effectué, seul ce vote sera pris en compte.
Le dépouillement en assemblée générale des scrutins est assuré par des scrutateurs désignés par le bureau de séance.
Le dépouillement des votes par Internet et par correspondance est assuré par des scrutateurs mutualistes volontaires dont les candidatures seront proposées par écrit au bureau 7 jours avant l’assemblée générale. Le dépouillement aura lieu avant l’assemblée générale. Les résultats seront tenus secrets jusqu’à l’annonce du résultat du vote en assemblée générale. Les personnes ayant participé au dépouillement ont l’obligation de secret.

Article 9

Le procès-verbal définitif de chaque réunion de l’assemblée générale est signé par le(la) président(e) de séance ; il peut être consulté par tout adhérent au siège de la mutuelle et sur le site Internet de la MPAN.


Chapitre II
CONSEIL D’ADMINISTRATION
Section 1
Election des administrateurs

Article 10

Un appel à candidature pour les administrateurs à renouveler est adressé aux membres de l’assemblée générale vingt jours avant l’envoi de la convocation à l’assemblée. Les déclarations de candidature aux fonctions d’administrateur doivent parvenir au président du conseil d’administration huit jours avant l’envoi de la convocation.
La liste des candidats est établie par ordre alphabétique lors de la dernière réunion du conseil précédant l’envoi de la convocation. Cette liste est portée à la connaissance des membres de l’assemblée lors de l’envoi de la convocation.

Article 11

S’il doit être procédé à un scrutin, l’élection des administrateurs a lieu à bulletin secret, soit par dépôt du bulletin sous enveloppe au bureau de vote par le membre de l’assemblée lui-même ou son représentant, soit par correspondance ou par Internet. Pour le vote par correspondance, le bulletin sous enveloppe portant l’inscription unique « Élection des administrateurs » a été placé dans une enveloppe portant la mention « Bulletins de vote pour la réunion de l’assemblée générale du … » et le nom du votant ; le pli doit être adressé au président du conseil d’administration de façon à lui parvenir au plus tard 48 heures avant la réunion de l’assemblée.
La liste des candidats tient lieu de bulletin de vote. Toute mention autre que celle du nom des candidats entraîne la nullité du bulletin. Sont valables les suffrages exprimés sur les bulletins ne comportant pas plus de noms qu’il n’y a de membres à nommer.
Le dépouillement du scrutin est assuré comme pour le dépouillement des bulletins de vote ; les participants au dépouillement ne peuvent être choisis parmi les candidats aux fonctions d’administrateur.

Article 12

Si, lors du renouvellement du quart sortant du conseil d’administration, un ou plusieurs postes vacants d’administrateurs sont également à pourvoir par anticipation à l’échéance normale de quatre ans, le nombre d’administrateurs à élire est majoré d’autant. L’élu ou réélu ayant obtenu le moins de voix est désigné comme remplaçant de l’administrateur dont le mandat a l’échéance la plus proche. Il est procédé de même successivement pour tous les postes à pourvoir par anticipation. Chacun des nouveaux titulaires de ces postes est soumis à réélection à l’expiration normale du mandat de celui qu’il remplace. En cas d’égalité de voix, l’élu le plus âgé obtient le mandat dont l’échéance est la plus lointaine. 


Section 2
Réunions

Article 13

Les réunions du conseil d’administration sont présidées, à défaut du(de la) président(e), par l’un(e) des vice-président(e)s ou, à défaut, par le plus âgé des membres présents.

Article 14

Huit jours au moins avant la réunion, le(la) président(e) adresse aux administrateurs une convocation accompagnée de l’ordre du jour et des documents concernant les principales questions devant être examinées. 

Chapitre III

PRÉSIDENT ET BUREAU

Article 15

Pour l’élection du(de la) président(e), les candidatures écrites sont recueillies en début de séance par le doyen d’âge.
Le dépouillement du scrutin est effectué par le doyen d’âge, assisté des deux plus jeunes administrateurs ; si l’une de ces trois personnes est elle-même candidate, elle est remplacée par un autre administrateur, qualifié par les mêmes critères d’âge.
Est élu président(e) le(la) candidat(e) ayant obtenu la majorité de voix des présents au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
Pour l’élection des membres du bureau, les candidatures écrites sont recueillies avant le vote de chaque fonction. Les membres du bureau sont élus chaque année à bulletin secret par le conseil d’administration en son sein au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
Chacun des membres du bureau est élu à l’une des fonctions visées à l’article 42 des statuts par le conseil au cours de la première réunion qui suit le renouvellement partiel.

Article 16

Huit jours au moins avant la réunion, sauf cas d'urgence, le(la) président(e) adresse aux membres du bureau une convocation accompagnée de l’ordre du jour. 

Chapitre IV
ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE

Article 17

Le fichier des adhérents de la mutuelle comprend, pour chaque membre participant et les membres bénéficiaires qui y sont rattachés, la date de naissance, l’adresse, l’état civil, la date d’adhésion et, éventuellement, celle de démission, de radiation d’exclusion ou de décès, le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques et l’assiette des cotisations. 
Ce fichier est déclaré à la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Les membres participants peuvent demander communication ou rectification de toute information les concernant y figurant ; ce droit d’accès et de rectification s’exerce en s’adressant au président du conseil d’administration.

Article 18

Les opérations sur les comptes de dépôts ouverts par la mutuelle s’effectuent sous la signature du(de la) trésorier(e) ou d’un(e) trésorier(e) adjoint(e). Toutefois, les retraits de fonds et paiements supérieurs à 100.000 euros s’effectuent sous les signatures conjointes du(de la) président(e) ou d’un(e) vice-président(e) et du(de la) trésorier(e) ou d’un(e) trésorier(e) adjoint(e).

Article 19

Le(la) trésorier(e) ne peut conserver en espèces une somme supérieure à celle fixée par le conseil d’administration. Le surplus doit être versé à un compte courant au nom de la mutuelle.
En aucun cas le trésorier ne doit placer les fonds à son nom. 

TITRE III
RELATIONS ENTRE LA MUTUELLE ET SES ADHÉRENTS
Chapitre Ier
OBLIGATIONS DES ADHÉRENTS ENVERS LA MUTUELLE

Article 20

Toute réclamation, en ce qui concerne tant les cotisations que les avantages servis par la mutuelle, doit être présentée par écrit au(à la) président(e) du conseil d’administration. Le demandeur est informé de la décision prise par le conseil.

Article 21

Les membres participants doivent signaler au(à la) président(e) du conseil d’administration, dans l’année qui suit, les modifications qui surviennent dans leur situation ou celles de leurs membres bénéficiaires.
Dans le cas où la notification n’aurait pas été faite dans ce délai, la mutuelle ne peut être tenue pour responsable. En conséquence, l’adhérent ne peut prétendre ni au paiement des avantages qui, de ce fait, ne lui auraient pas été servis, ni au remboursement des cotisations qu’il aurait, pour la même cause, payées indûment. 
Section 1

Droit d’adhésion

Article 22

Le montant du droit d’adhésion est fixé au quart de la cotisation annuelle due par le membre participant ou le membre bénéficiaire. 

Section 2
Cotisations

Article 23

Les demandes de remboursement et appels de cotisations intervenant en conséquence d’un changement de situation, tant professionnelle que familiale, ou relevant d’une quelconque anomalie doivent être présentées ou effectués dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle survient ou apparaît ce changement ou cette anomalie. Les remboursements et les appels ne peuvent, en aucun cas, porter sur une période supérieure à deux ans.

 

Article 24

Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article 27, le montant de la cotisation mensuelle est fixé conformément au tableau ci-après :





ADHÉRENTS	ASSIETTE	TAUX
A) MEMBRES PARTICIPANTS
I - Personnes visées aux 1° et 2° du I de l’article 5 des statuts : a) en activité	traitement de base mensuel	0,4 %
b) en disponibilité	dernier traitement correspondant à l’activité	0,4 %
c) Abrogé
d) titulaires d’une pension ou d’une allocation servie par la caisse des retraites des personnel de l'Assemblée nationale	principal brut + allocation exceptionnele versée en janvier	0,2 % (1)
e) Abrogé
II - Personnes visées aux 3°, 4° et 5° et 6°du I de l’article 5 des statuts:
a) en activité	rémunération de base mensuelle	0,4 % (1)
b) Abrogé
c) en retraite, ancien auxiliaire ou agent de la régie des bâtiments	principal brut	0,2 % (2)
d) Abrogé
MEMBRES BÉNÉFICIAIRES (personnes visées au II de l’article 5 des statuts)
conjoints, concubins ou partenaires liés un pacte civil de solidarité (pacs)	cotisation du membre participant	50 % (2)





(1) minimum de cotisation égal à 6 euros (2) minimum de cotisation égal à 3 euros



OBLIGATIONS DE LA MUTUELLE ENVERS SES ADHÉRENTS
Section 1
Avantages accordés par la mutuelle

Article 25

Une garantie d’assistance aux personnes est souscrite par la mutuelle auprès de l’Union MFPServices. Cette garantie est dénommée MPAN Assistance.
Cette garantie ouvre droit pour les membres participants à des prestations définies dans les conditions prévues par la convention entre la MPAN et MFPServices. 
La notice d’information est annexée au règlement intérieur.

Article 26

Par la signature d’une convention avec l'ANCV, la mutuelle permet à ses membres participants de bénéficier de la prestation chèque-vacances dans les conditions prévues par l’article 6 de l’ordonnance n° 82 283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances, ladite convention et la notice d’information annexée au règlement intérieur.

Article 27

Par son affiliation à la Fédération nationale des mutuelles de la fonction publique (M.F.P.), la mutuelle permet à ses adhérents de bénéficier des œuvres et services sociaux créés par cette fédération dans les conditions prévues par ses statuts, les règlements desdites œuvres et la notice d’information annexée au règlement intérieur.
Cette affiliation permet en particulier aux adhérents de la mutuelle :

1° d’ouvrir un compte à la Banque fédérale mutualiste (B.F.M.) dont la mutuelle est sociétaire, de bénéficier des services de cette banque et d’adhérer au « Club B.F.M ». dont la première année de cotisation lors de la première adhésion est prise en charge par la mutuelle ;
2° de souscrire des contrats auprès de l’Assurance mutuelle des fonctionnaires (A.M.F.).

Article 28

Par son adhésion l'Union MFPrécaution, la mutuelle permet à ses adhérents de bénéficier du service de caution mutualiste de prêts immobiliers dans les conditions prévues par les statuts et règlements de ladite structure et la notice d’information annexée au règlement intérieur.
La mutuelle examine la conformité du dossier présenté aux conditions prévues par la convention d’assurances collectives de cautionnement de prêts immobiliers. Le(la) président(e) du conseil d’administration ou son représentant transmet le dossier avec avis à ladite structure.

Article 29

Par son affiliation à l'Union Régionale de la Mutualité Francilienne (URMF), la mutuelle permet à ses adhérents de bénéficier des œuvres et services sociaux créés par cette fédération dans les conditions prévues par ses statuts, les règlements desdites oeuvres et la notice d’information annexée au règlement intérieur.

Article 30

Chaque prêt ne pourra excéder 3 000 euros. Les prêts sont accordés par le bureau, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, lorsqu’ils ne dépassent pas 1 500 €, et par le conseil d’administration, à la même majorité, pour les montants au-delà. 
Toute demande de prêt donne lieu à une enquête sur la situation financière de l’intéressé et l’exactitude des motifs urgents et graves invoqués. 
Elle comporte les trois derniers bulletins de salaire ou de retraite, les trois derniers relevés de compte bancaire, le dernier avis d’imposition délivré et tous justificatifs utiles à l’appréciation de la demande, et éventuellement l’avis d’un assistant social.
Les remboursements seront effectués par prélèvements. En cas d'incident de paiement, après relance amiable, une société de recouvrement sera désignée pour recouvrer les sommes dues. Les frais de recouvrement seront à la charge du débiteur.
En aucun cas, les mensualités du prêt ne doivent dépasser la quotité maximale de 33 % des revenus.
La reconnaissance du prêt doit être signée par l’intéressé et, le cas échéant, son conjoint, qui sont tenus solidairement.
Pour les prêts d’un montant supérieur à 1 500 €, la mutuelle bénéficie d’une créance sur les capitaux garantis au titre du contrat d’assurance décès.
Le décès, la démission, la radiation d’un membre participant ou le non-paiement d’une seule échéance à la date prévue entraînent l’exigibilité immédiate des sommes restant dues, sans qu’en aucun cas la mutuelle soit tenue à l’accomplissement de quelque formalité que ce soit. Les frais sont à la charge de l’emprunteur ; toutefois, en cas de décès, le conseil d’administration peut accorder, s’il y a lieu, un délai de remboursement.

Article 31

Les notices d’information des contrats collectifs que la mutuelle souscrit, des services offerts par les organismes auxquels elle est affiliée et des conventions qu’elle signe sont annexées au règlement intérieur.