Relations

TITRE III
RELATIONS ENTRE LA MUTUELLE ET SES ADHÉRENTS
Chapitre Ier
OBLIGATIONS DES ADHÉRENTS ENVERS LA MUTUELLE
Section 1
Droit d’adhésion

Article 56

Les membres participants paient, pour eux-mêmes et pour les membres bénéficiaires dont ils ont demandé l’adhésion, un droit d’adhésion dont le montant est fixé par l’assemblée générale.
Cette somme est percevable immédiatement après l’adhésion, avec la première cotisation. 
Le droit d’adhésion n’est pas exigé lorsque la personne concernée justifie au moment de son adhésion qu’elle appartient à une autre mutuelle.

Section 2

Cotisations

Article 57

Les membres participants s’engagent au paiement d’une cotisation mensuelle pour eux-mêmes et pour les membres bénéficiaires dont ils ont demandé l’adhésion. Cette cotisation est affectée à la couverture des charges de la mutuelle.
Du fait de leur adhésion à la mutuelle, les membres participants autorisent celle-ci à faire précompter sur leur traitement, salaire ou pension le montant des cotisations dont ils sont redevables. Lorsque le précompte n’est pas possible, les cotisations sont payables d’avance mensuellement et peuvent faire l’objet d’un prélèvement automatique sur compte bancaire ou postal. Les frais occasionnés par cette dernière démarche sont supportés par le membre participant.

Les membres participants en position de disponibilité seront automatiquement suspendus du bénéfice des services offerts par la mutuelle pendant la durée de celle-ci.  Sur demande du membre, les services de la mutuelle pourront être maintenus sous réserve de la mise en place d'un prélèvement automatique sur compte bancaire ou postal.  Les frais occasionnés par cette dernière démarche sont supportés par le membre participant.

Obligations de la mutuelle envers ses adhérents

Chapitre II
OBLIGATIONS DE LA MUTUELLE ENVERS SES ADHÉRENTS
Section 1

Avantages accordés par la mutuelle

Article 58

Pour percevoir les avantages accordés par la mutuelle, les adhérents doivent être à jour de leurs cotisations.
Le décès, la démission ou la radiation d’un membre participant entraîne la suppression immédiate des avantages accordés par la mutuelle, sauf ceux dus pour des faits antérieurs au décès, à la démission ou à la radiation.

Article 59

La mutuelle souscrit des contrats collectifs et adhère à d’autres organismes qui ouvrent à ses adhérents des droits, dans les conditions définies par le règlement intérieur.

Article 60

Des aides destinées à indemniser des dépenses d’ordre social sont accordées par le conseil d’administration aux membres participants suivant les modalités déterminées chaque année par l’assemblée générale.

Article 61

Des prêts peuvent être accordés aux membres participants pour des besoins urgents et graves d’ordre social. Ces prêts doivent être remboursés dans un délai maximum de trente-six mois. Ces prêts sont sans intérêts et sans frais de dossier.
L’assemblée générale fixe chaque année le montant de la réserve affectée à ces prêts dans la limite de 10 % du montant annuel des cotisations. Ces prêts sont individualisés dans la comptabilité.

Article 62

Des secours exceptionnels peuvent être accordés par décision unanime du conseil d’administration dans des cas particulièrement urgents et graves d’ordre social.

Section 2
Information des adhérents

Article 63

Lors de son adhésion, chaque adhérent reçoit gratuitement un exemplaire des statuts et du règlement intérieur. Les modifications de ces documents sont portées à sa connaissance à travers les documents d'assemblée générale et sur le site Internet de la MPAN : www.mpan.fr. 
Il est informé des services et établissements d’action sociale gérés par la mutuelle ou auxquels il peut avoir accès en vertu de conventions passées par la mutuelle ainsi que des organismes auxquels la mutuelle adhère ou auxquels elle est liée et des droits et obligations qui en découlent.
Un exemplaire des statuts et règlements des unions et fédérations auxquels la mutuelle adhère ou est affiliée, des contrats collectifs qu’elle souscrit et des conventions de substitution qu’elle conclut est tenu à la disposition des adhérents au siège de la mutuelle.